J.O. Numéro 6 du 8 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00359

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Arrêtés du 9 décembre 1997 portant attribution d'ensembles immobiliers

NOR : AGRA9702575A



   Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 décembre 1997, sont attribués à titre de dotation au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 88-478 du 29 avril 1988, divers ensembles immobiliers domaniaux sis à Dardilly (Rhône), cadastrés, section BS nos 1, 7 et 8 pour une superficie de 3 hectares 8 ares 88 centiares, lieudit La Fouillouse-Sud, section BW nos 11 et 225, pour une superficie de 5 hectares 6 ares 53 centiares, lieudit En Carret, section BW nos 102, 132, 228 et 231 pour une superficie de 22 hectares 18 ares 95 centiares, lieudit La Brochetière, section BW no 12 pour une superficie de 57 ares 60 centiares, lieudit Moncourand, soit une superficie totale de 30 hectares 91 ares 96 centiares, tels, au surplus, que lesdits ensembles figurent sur les plans annexés audit arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 690-00221, à la rubrique Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées sur le terrain précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ce plan peut être consulté au CNEVA (Centre national d'études vétérinaires et alimentaires), 23, avenue du Général-de-Gaulle, BP 19 F, 94701 Maisons-Alfort Cedex.